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Qu’est-ce que la mesure de tutelle ?

Le 06 juillet 2021
Qu’est-ce que la mesure de tutelle ?

La perte d’autonomie peut entraîner une perte de capacité à prendre les bonnes décisions pour soi. Face à ce problème, un système de tutorat a été mis en place. Mais, concrètement, une mesure de tutelle, c’est quoi ?

Définition

Selon le dictionnaire Le Robert, un tuteur est une “personne chargée de veiller sur un mineur ou un incapable majeur, de gérer ses biens, et de le représenter dans les actes juridiques.”

Le tuteur, qui exerce le jugement de tutelle, est une personne qui représente administrativement et qui accompagne le majeur protégé face à son incapacité à prendre des décisions dans les actes courants de la vie quotidienne et dans les actes concernant son patrimoine.

Le tuteur peut prendre en charge des personnes en situation de dépendance comme les personnes âgées ou les personnes atteintes d’une pathologie entraînant une perte d’autonomie conséquente à la prise de décision.

Dès lors qu’une personne n’est plus en capacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée par un médecin expert (inscrit sur la liste du Procureur de la République), et qui empêche l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection de tutelle.

 

Le tuteur, bien plus qu’un représentant légal

Le tuteur doit représenter légalement la personne en difficulté. Grâce à un jugement judiciaire, il prend les décisions administratives et financières en leur nom avec l’accord du Juge des Contentieux de la Protection si cela est nécessaire. Concrètement, il gère :

  • Les actes d’administration : gestion courante des comptes, budget, patrimoine et dépenses
  • Les actes de disposition : placement, emprunt immobilier, vente immobilière, succession, ...

La mesure de tutelle est prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire. Le jugement concerne la tutelle des biens et/ou la tutelle à la personne. Parfois, deux personnes différentes peuvent exercer la mesure.

Exemple : la tutelle aux biens peut être exercée par un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la tutelle à la personne peut être exercée par un membre de la famille.

Ce rôle est une grande responsabilité. Il permet de veiller sur le bien-être d’une personne en situation de dépendance au quotidien et sur son patrimoine.

Mais, un tuteur n’est pas seulement la personne qui prend les décisions pour une personne en difficulté. Il est également une personne avec laquelle on peut échanger afin de comprendre les besoins et y répondre de la manière la plus adaptée. L’échange est primordial dans cette relation car il favorise la compréhension de la situation et des décisions prises. Il rassure la personne dépendante.

Cette mesure est la plus complète et lourde. Elle est d’une durée de 5 ans renouvelable sauf si le Juge des Contentieux de la Protection décide d’une durée initiale de 10 ans sur avis médical d’un médecin expert sur liste du Procureur de la République.

 

Comment devenir tuteur ?

Le tuteur est légalement appelé “Mandataire judiciaire à la protection des majeurs”. Pour obtenir ce titre, il faut tout d’abord effectuer une formation d’un an et obtenir le Certificat National de Compétence (CNC) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette formation est nécessaire uniquement pour les professionnels ; la famille n’a pas à obtenir le CNC.

Certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir effectuer ce rôle qui n’est pas anodin :

  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Etre titulaire d’un bac +2 ou une équivalence
  • Une expérience de plus de 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions tutélaires

 

Si la mesure de tutelle est confiée par le Juge des Contentieux de la Protection à un membre de la famille : on l’appelle tuteur familial. Il applique le jugement de tutelle sur autorisation du juge et du conseil de famille si celui-ci a été constitué.

 

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez vous adresser à des associations d’Etat, au tribunal judiciaire ou auprès des assistantes sociales.

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