Qu’est-ce que la mesure de curatelle ?

En 2019, près de 800 000 français bénéficiaient d’une mesure de tutelle ou de curatelle. La mesure de curatelle est un jugement pour aider les personnes fragilisées. En bénéficier permet de mieux vivre avec la protection d’un proche.

Le rôle du Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs

Selon l'article 425 du code Civil : "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée (par médecin expert sur liste du procureur) soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique"

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une personne qui vient en aide aux personnes majeures en situation de vulnérabilité et ne pouvant s’auto-gérer. Il les assiste dans la prise de décision concernant principalement son patrimoine. Il peut intervenir sur des sujets comme le contrat de mariage, le divorce, les emprunts immobiliers ou les affaires de succession. Il assiste les personnes fragilisées quand celle-ci présente des difficultés concernant les actes d'administration (actes de la vie courante) et les actes de dispositions (acte qui touche au patrimoine). Ses principaux rôles sont :

• D’assister
• De conseiller
• De contrôler
• De protéger
• D’aider

La mesure de curatelle se différencie de la mesure de tutelle par la capacité à agir auprès des personnes fragiles. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne prend pas de décisions à propos de la personne même mais il en prend, en accord avec le majeur protégé, des décisions à propos de ses biens et de son patrimoine. Il a donc moins de pouvoir que le tuteur. Le majeur protégé a plus de liberté dans les choix qu’il fait au quotidien en curatelle qu’en tutelle.

Les différents types de curatelle

La curatelle peut accompagner des personnes fragilisées à différents niveaux en fonction de leur besoin. Les personnes nécessitant cet accompagnement peuvent être :

• Des personnes âgées en perte d’autonomie associé ou non à une pathologie 
• Des personnes en situation de handicap psychique et/ou physique qui ont des problématiques de santé qui impactent le discernement et leur prise de décision dans les actes de la vie courante. 

Ces personnes conservent une certaine autonomie mais ont des difficultés à prendre des décisions importantes. Le majeur protégé peut encore choisir son lieu de résidence (article 459-2 du code civil), ses fréquentations, les actes strictement personnel régit par l'article 458 du code civil (reconnaissance d'enfant, adoption, autorité parentale, ...) et être autonome dans la réalisation d’actes du quotidien. On parle de “semi-capacité”. Pour assurer un accompagnement adapté aux personnes vulnérables, deux niveaux de curatelle ont été créé :

• La curatelle simple

La curatelle simple est le niveau de curation le plus bas, c'est-à-dire celui qui laisse le plus de liberté aux personnes vulnérables. Le majeur protégé conserve la gestion de ses ressources courantes, il doit obtenir l'accord de son curateur pour tous les actes de disposition.

• La curatelle renforcée

La curatelle renforcée prodigue un accompagnement plus important aux personnes en perte d’autonomie. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assiste, en plus des actes de disposition, les actes d’administration et de conservation. Il peut, par exemple, gérer les comptes de la personne qu’il prend en charge (budget, dépenses), et il remet au majeur protégé le solde des ressources, celui-ci peut en dispenser librement.

Comment devenir curateur ?

En tant que proche, vous pouvez devenir acteur de la mesure de protection. Pour cela, votre proche en situation de perte d’autonomie doit réaliser une évaluation physique et psychologique chez un médecin expert sur liste du procureur du tribunal judiciaire. Puis, vous devez faire une demande de mesure de protection. Depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection évalue la situation et prend la décision qu’il juge la plus favorable au bien-être de votre proche.

La curatelle peut également être prise en charge par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel. Il doit suivre une formation d'un an pour pouvoir effectuer ce rôle. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est disponible pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il est nommé par le juge des contentieux de la protection.

En résumé, la curatelle est un moyen de conserver une part d’autonomie pour les personnes ne pouvant prendre des décisions majeures. Cette assistance est aussi rassurante et sécurisante pour les proches que pour les personnes fragiles.

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