Qu'est-ce que le 5ème risque?

Le 7 Août 2020, une nouvelle loi a été promulguée et inscrite dans la législation. Elle concerne la création d’une nouvelle branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie. On l’appelle “5ème risque”, ou “risque dépendance” ou encore “risque perte d’autonomie”. Ce texte ne détaille cependant pas les modalités de financement et de mise en œuvre de ce cinquième risque. Selon les médias, cette nouvelle branche de la Sécurité Sociale pourrait être gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

• Le 5ème risque, Quesaco?

La branche du 5ème risque a été créée pour pallier un manque dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le vieillissement de la population et l’allongement de la durée de vie des personnes créent une augmentation de la part des personnes âgées dans le monde, et bien évidemment également en France. En 2019, on comptait sur le territoire national près de 2,5 millions de personnes âgées en perte de capacités. En 2050, elles pourraient être 5 millions. Le financement de l’autonomie est donc un enjeu important pour garantir le bien-être de tous, le risque de perte d’autonomie augmentant avec l’âge. Le besoin d’une meilleure couverture du risque se fait déjà ressentir avec les tensions en termes de moyens financiers et humains observées en EPHAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et à domicile. A noter qu’il s’agit d’une problématique identifiée de longue date, certains projets de mise en œuvre du cinquième risque ont échoué, notamment en 2007. Les prémices de la nécessité de prise en charge d’un tel risque remontent quant à eux aux années 1990.

Bien qu’actée dans la loi, le déploiement de cette nouvelle branche pose encore de nombreuses questions financières et organisationnelles. Un rapport (dit rapport « Vachey ») a été remis au gouvernement le 14 septembre 2020. Il propose de nombreuses pistes, évoque des transferts entre branches de la Sécurité Sociale, mais également du budget de l’Etat. Des financements privés ne sont pas exclus, de même que diverses mesures fiscales. Certaines de ces mesures ont été actées dans la loi de Finance de la Sécurité Sociale de 2021. A terme, cette 5ème branche doit regrouper les budgets alloués aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

• Les 4 branches de la Sécurité sociale

Cette nouvelle branche s’ajoute à 4 branches déjà existantes de la Sécurité Sociale

• La branche maladie
• La branche famille
• La branche accidents du travail
• La branche retraite

La branche maladie garantit l’accès aux soins et la prise en charge des dépenses des assurés. Les risques de maladie, maternité, invalidité et décès sont couverts par cette branche.

La branche famille a été créée pour réduire les inégalités de niveau de vie entre différentes familles. Son objectif est la solidarité. Elle accompagne des familles dans leur vie quotidienne. Elle les accompagne également dans l’accueil de jeunes enfants au logement et dans la lutte contre la précarité ou le handicap.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son rôle est d’indemniser les victimes et de fixer une contribution respective aux entreprises pour le financement du système.

La branche retraite est la branche chargée de verser les pensions aux retraités de l'industrie, des services et du commerce. Elle suit les salariés durant leur carrière pour les préparer au mieux à la retraite.

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