L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Bien que remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) depuis 2006, l’ACTP reste accessible aux bénéficiaires qui en faisaient déjà la demande avant cette date. Pour y être éligible, il faut présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% et avoir besoin de l’aide d’un tiers pour les activités quotidiennes. Le montant de l’allocation varie selon les ressources du bénéficiaire et le niveau d’aide requis. Les personnes souhaitant conserver l’ACTP doivent en faire la demande de renouvellement auprès de leur Conseil départemental, mais ont aussi la possibilité d’opter pour la PCH, en général plus avantageuse. Cette allocation joue un rôle essentiel dans le maintien de l’autonomie des personnes handicapées, en leur permettant de financer l’aide dont elles ont besoin au quotidien.
Présentation de l’ACTP
Définition et objectif de l’allocation
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est une prestation sociale instaurée en 1975 pour soutenir les personnes en situation de handicap. Son objectif principal est de fournir une aide financière aux individus dont l’état de santé nécessite l’assistance régulière d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette allocation vise à compenser les frais en plus engendrés par le recours à une aide humaine, qu’il s’agisse d’un aidant familial ou d’un professionnel. L’ACTP contribue ainsi à préserver l’autonomie des bénéficiaires en leur permettant de financer l’assistance dont ils ont besoin pour maintenir une qualité de vie satisfaisante à domicile.
Évolution du dispositif et remplacement par la PCH
Le dispositif de l’ACTP a connu une évolution significative avec l’introduction de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a instauré la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), destinée à remplacer peu à peu l’ACTP. Depuis le 1er janvier 2006, la PCH est devenue la principale aide pour les personnes en situation de handicap nécessitant une assistance. Les nouveaux demandeurs ne peuvent plus prétendre à l’ACTP et doivent solliciter la PCH. Néanmoins, les bénéficiaires de l’ACTP avant cette date conservent la possibilité de continuer à percevoir cette allocation, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Ils ont aussi l’option de basculer vers la PCH, en général plus avantageuse car elle couvre un champ plus large de besoins et n’est pas soumise aux mêmes conditions de ressources.
Conditions d’éligibilité à l’ACTP
Critères liés au handicap
Pour être éligible à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, le demandeur doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80%. Ce taux est évalué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) selon un guide-barème officiel. Le handicap doit nécessiter l’aide constante ou fréquente d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que l’hygiène personnelle, l’habillage, les déplacements ou la prise des repas. L’évaluation prend en compte la nature et la fréquence des aides requises, ainsi que leur impact sur l’autonomie de la personne.
Conditions de ressources
L’attribution de l’ACTP est soumise à des conditions de ressources. Les revenus du demandeur sont pris en compte pour déterminer son éligibilité et le montant de l’allocation. Le plafond de ressources correspond à celui fixé pour l’obtention de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), majoré du montant de l’ACTP accordé. Les revenus considérés incluent les revenus professionnels, les pensions, les rentes et les revenus du patrimoine. Certains revenus sont exclus du calcul, comme l’AAH, les prestations familiales ou les rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée. Il est recommandé de noter que ces conditions de ressources sont moins strictes que celles appliquées à la PCH.
Exigences de résidence
Pour bénéficier de l’ACTP, le demandeur doit satisfaire à des exigences de résidence spécifiques. Il doit résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. La notion de résidence stable implique une présence permanente sur le territoire, avec des absences ne dépassant pas trois mois par année civile. Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse, doivent détenir un titre de séjour en cours de validité les autorisant à travailler en France. Ces conditions visent à garantir que l’allocation bénéficie aux personnes durablement installées sur le territoire français et ayant un réel besoin d’assistance au quotidien.
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Fonctionnement et montant de l’allocation
Calcul du montant de l’ACTP
Le montant de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne est calculé en fonction de deux critères principaux : les ressources du bénéficiaire et le niveau d’aide requis. L’allocation peut être attribuée à taux plein ou à taux partiel. Le taux plein correspond à 80% de la MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE (MTP) de la Sécurité sociale. Pour 2023, ce montant s’élève à 1 071,99 € par mois. Le taux partiel, quant à lui, équivaut à 40% à 70% de la MTP, selon l’importance de l’aide nécessaire. La CDAPH évalue le besoin d’assistance et détermine le taux applicable. Les ressources du demandeur sont prises en compte, et l’allocation peut être réduite si elles dépassent un certain plafond, tout en garantissant un montant minimum.
Modalités de versement
L’ACTP est versée mensuellement par le Conseil départemental du lieu de résidence du bénéficiaire. Le versement débute à partir du premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande. L’allocation est attribuée pour une durée déterminée, en général comprise entre 1 et 5 ans, fixée par la CDAPH. À l’échéance de cette période, un renouvellement peut être demandé. Il est primordial de noter que l’ACTP n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le versement peut être suspendu en cas d’hospitalisation dépassant 45 jours ou d’hébergement en établissement médico-social, sauf si le bénéficiaire est contraint de continuer à rémunérer une tierce personne.
Cumul avec d’autres aides
L’ACTP peut être cumulée avec certaines autres prestations sociales, mais des règles spécifiques s’appliquent. Elle est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), à condition que le total des deux allocations ne dépasse pas le plafond de ressources de l’AAH majoré du montant de l’ACTP accordé. L’ACTP peut aussi être perçue en complément d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou d’une pension de vieillesse. En revanche, elle n’est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la majoration pour aide constante d’une tierce personne versée par la Sécurité sociale. Le bénéficiaire doit choisir entre ces différentes aides en fonction de sa situation personnelle et des avantages propres à chaque dispositif.
Démarches pour bénéficier de l’ACTP
Procédure de demande
La procédure de demande de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Le dossier de demande comprend plusieurs éléments : le formulaire Cerfa n°13788*01, un certificat médical détaillé de moins de 3 mois, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les justificatifs de ressources. Une fois le dossier complet déposé, la MDPH l’examine et le transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette dernière évalue le taux d’incapacité et le besoin d’aide, puis statue sur l’attribution de l’allocation. La décision est ensuite notifiée au demandeur et au Conseil départemental chargé du versement.
Renouvellement de l’allocation
Le renouvellement de l’ACTP n’est pas automatique et nécessite une démarche active du bénéficiaire. La demande de renouvellement doit être effectuée auprès de la MDPH, idéalement 6 mois avant la date d’expiration de l’allocation en cours. Le processus est similaire à la demande initiale : il faut remplir un nouveau dossier, fournir un certificat médical récent et les justificatifs de ressources actualisés. La CDAPH réévalue alors la situation du bénéficiaire pour déterminer si les conditions d’attribution sont toujours remplies. Elle peut décider de renouveler l’allocation pour une durée déterminée, de modifier son taux ou de mettre fin à son versement si les critères ne sont plus satisfaits. Il est crucial de respecter les délais pour éviter toute interruption dans le versement de l’allocation.
Passage à la Prestation de compensation du handicap (PCH)
Les bénéficiaires de l’ACTP ont la possibilité d’opter pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui a remplacé l’ACTP pour les nouvelles demandes depuis 2006. Ce choix peut être fait à tout moment, notamment lors d’un renouvellement. Pour envisager ce passage, il est recommandé de solliciter une évaluation comparative auprès de la MDPH. Cette évaluation permet de comparer les montants et les avantages des deux prestations dans la situation spécifique du bénéficiaire. La PCH présente souvent des avantages, comme une couverture plus large des besoins (aides techniques, aménagement du logement, etc.) et l’absence de conditions de ressources pour son attribution. Cependant, le choix de la PCH est irréversible : une fois ce changement effectué, il n’est plus possible de revenir à l’ACTP. Il est donc essentiel de bien peser les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.
Points clés à retenir sur l’ACTP
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne joue un rôle essentiel dans le maintien de l’autonomie des personnes en situation de handicap nécessitant une assistance quotidienne. Bien que remplacée par la PCH pour les nouvelles demandes, elle reste une option pour ses bénéficiaires actuels. Les critères d’éligibilité stricts, le calcul du montant en fonction des ressources et des besoins, ainsi que les modalités de versement et de renouvellement, font de l’ACTP une aide complexe mais précieuse. Les bénéficiaires doivent rester attentifs aux échéances de renouvellement et peuvent envisager un passage à la PCH pour potentiellement bénéficier d’une aide plus adaptée à leur situation. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par les services de la MDPH pour naviguer dans ces démarches administratives et prendre les décisions les plus appropriées à chaque situation individuelle.