Ce 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir : 299 députés ont voté pour, 226 contre.
Le texte porté par Olivier Falorni franchit ainsi une étape décisive après plus d’une semaine de débats intenses et l’examen de près de 2 000 amendements. Parallèlement, la proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité avec 491 voix. Les cinq conditions d’accès à l’aide à mourir ont été précisées : être majeur, résident français, atteint d’une affection grave et incurable, capable d’exprimer sa volonté librement, et présenter une souffrance réfractaire liée à cette affection. Le texte part maintenant au Sénat qui l’avait rejeté en janvier 2026 lors de la première lecture.
L’enjeu est de taille pour le monde du droit français et l’évolution de notre cadre législatif sur la fin de vie. Voici le décryptage complet du vote, du contenu du texte et de ses implications concrètes pour les personnes concernées.
Résultat du vote de l’Assemblée nationale du 25 février 2026
Après des débats marathons qui ont mobilisé les députés pendant huit jours consécutifs, l’Assemblée a tranché ce mardi.
Les chiffres du scrutin et l’issue du vote
Le scrutin solennel organisé après les questions au Gouvernement a donné les résultats suivants pour la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir :
- voix pour : 299 députés
- voix contre : 226 députés
- majorité obtenue : majorité simple atteinte
- statut d’adoption : ADOPTÉ et transmis au Sénat
Pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, le vote a été sans équivoque avec 491 voix unanimes, témoignant d’un consensus rare sur la nécessité d’améliorer l’accompagnement en fin de vie.
Qui a voté pour, qui a voté contre ?
Voici ce qui s’est réellement passé dans l’hémicycle :
La liberté de vote laissée aux députés sur ce sujet éthiquement sensible a produit des configurations inattendues. Les groupes de gauche et du centre ont majoritairement soutenu le texte, tandis que Les Républicains et le Rassemblement National se sont largement opposés à l’instauration d’un droit à l’aide à mourir. Des dissidences internes ont néanmoins émergé dans tous les groupes, certains députés de droite votant pour par conviction personnelle, d’autres de gauche s’abstenant ou votant contre par crainte pour les personnes vulnérables. La ministre de la santé Stéphanie Rist a défendu le texte aux côtés d’Olivier Falorni, l’auteur de la proposition, insistant sur les garde-fous prévus pour protéger les plus fragiles.
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Ce que prévoit exactement la proposition de loi
Le texte adopté établit un cadre juridique précis pour encadrer cette pratique inédite dans notre législation.
Les cinq conditions d’accès à l’aide à mourir
Pour bénéficier de ce nouveau droit, cinq critères cumulatifs doivent être remplis. La personne doit d’abord être majeure, c’est-à-dire avoir au moins dix-huit ans révolus au moment de sa demande. Elle doit ensuite justifier de sa résidence en France ou démontrer une stabilité suffisante sur le territoire français si elle est de nationalité étrangère. Le troisième critère est médical : être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme.
La quatrième condition porte sur la souffrance : celle-ci doit être physique ou psychologique, constante et réfractaire aux traitements disponibles, directement liée à l’affection diagnostiquée. La ministre de la santé a précisé qu’une souffrance purement psychologique, sans affection grave sous-jacente, ne pourra pas justifier une demande. La personne doit être capable de manifester sa volonté librement et de manière éclairée, sans pression extérieure d’aucune sorte1.
Le dispositif pratique : procédure et acteurs mobilisés
La mise en œuvre de l’aide à mourir suit un protocole strict en plusieurs étapes :
- Demande initiale écrite : le patient formule sa demande par écrit, de manière manuscrite ou via un support adapté à son état de santé, devant être datée et signée
- Premier entretien médical : un médecin reçoit la personne pour évaluer sa situation médicale, vérifier les critères d’éligibilité et s’assurer de sa pleine conscience
- Délai de réflexion minimum : un délai incompressible de deux jours est imposé entre la demande et toute décision, permettant au patient de confirmer ou retirer sa demande
- Avis d’un second médecin : un autre praticien, sans lien hiérarchique avec le premier, examine le patient et rend un avis motivé sur l’éligibilité
- Confirmation de la demande : le patient doit réitérer sa demande après le délai de réflexion, confirmant ainsi son choix en pleine connaissance
- Administration de la substance létale : en principe par auto-administration du patient lui-même, l’administration par un soignant restant une exception encadrée
Les frais liés à l’ensemble de la procédure sont pris en charge par l’Assurance maladie2.
Les garde-fous et mécanismes de contrôle
Le texte prévoit plusieurs dispositifs de protection pour éviter les dérives. Un délit d’entrave a été créé, punissant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende toute personne qui tenterait d’empêcher l’accès au droit à l’aide à mourir ou qui exercerait des pressions morales sur un patient pour l’influencer dans un sens ou dans l’autre. Une commission d’évaluation et de suivi sera instituée auprès du ministre de la Santé pour contrôler l’application du dispositif, recueillir des données statistiques et formuler des recommandations.
Les professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à la procédure sans encourir de sanction, à condition d’orienter le patient vers un confrère acceptant. Chaque dossier fait l’objet d’une traçabilité complète, garantissant la transparence du processus et permettant un contrôle a posteriori3.
La navette parlementaire : calendrier et prochaines étapes
Le vote d’aujourd’hui ne constitue qu’une étape dans un parcours législatif complexe qui s’annonce encore long.
Le parcours législatif jusqu’à la promulgation
timeline
title Parcours de la proposition de loi sur l'aide à mourir
11 mars 2025 : Dépôt par O. Falorni
27 mai 2025 : 1ère lecture Assemblée (305 pour)
28 janvier 2026 : Rejet Sénat (181 contre)
25 février 2026 : 2ème lecture Assemblée (299 pour)
Printemps 2026 : Examen Sénat 2ème lecture
Été 2026 : Commission mixte paritaire
Automne 2026 : Promulgation potentielle
Le texte entame maintenant sa deuxième lecture au Sénat, qui l’avait déjà rejeté en première lecture le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122. Cette nouvelle transmission intervient dans un contexte où le calendrier se resserre, le gouvernement souhaitant une adoption définitive avant la pause estivale. La chronologie montre que le processus législatif a débuté il y a près d’un an avec le dépôt initial de la proposition par le député Olivier Falorni des Démocrates le 11 mars 20254.
Scénarios possibles selon la position du Sénat
Trois configurations se dessinent pour la suite 📋 :
Si le Sénat adopte le texte en l’état ou avec des modifications acceptées par l’Assemblée, la loi sera promulguée rapidement après une dernière lecture de coordination. En revanche, si le Sénat rejette à nouveau la proposition ou adopte des amendements substantiels refusés par les députés, une commission mixte paritaire sera convoquée. Cette instance réunit sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis sur un texte commun. Si la commission échoue ou si son texte est rejeté par l’une des chambres, l’Assemblée nationale pourra, en dernière lecture, imposer sa version à la majorité absolue, conformément aux mécanismes du bicamérisme français. Le rejet initial du Sénat en janvier suggère une opposition forte de la chambre haute, rendant probable le recours à la commission mixte paritaire et potentiellement au dernier mot de l’Assemblée.
Du cadre actuel au nouveau dispositif : ce qui change
Pour comprendre l’ampleur de cette réforme, il faut la replacer dans l’évolution législative française sur la fin de vie.
L’héritage législatif : lois Leonetti et Claeys-Leonetti
Le cadre juridique français s’est construit peu à peu depuis la fin des années 1990 :
| Loi (année) | Apports principaux | Limites identifiées |
|---|---|---|
| Loi Kouchner (1999) | Droit d’accès aux soins palliatifs, notion de personne de confiance | Pas de reconnaissance du refus de traitement, dispositif limité |
| Loi Leonetti (2005) | Interdiction de l’acharnement thérapeutique, droit de refuser un traitement, directives anticipées | Directives non contraignantes, pas de réponse aux situations de souffrance réfractaire |
| Loi Claeys-Leonetti (2016) | Directives anticipées contraignantes, droit à la sédation profonde et continue, renforcement des droits | Sédation limitée aux cas de pronostic vital engagé à court terme, pas d’aide active à mourir5 |
Tableau comparatif : avant/après la réforme
Les changements introduits par la nouvelle proposition sont substantiels :
| Critère | Cadre Claeys-Leonetti 2016 | Proposition de loi 2026 |
|---|---|---|
| Nature du droit | Droit à laisser mourir (refus de traitement, sédation) | Droit à l’aide active à mourir (substance létale) |
| Conditions d’accès | Pronostic vital engagé à court terme pour sédation | Affection grave et incurable en phase avancée ou terminale |
| Acteurs autorisés | Médecins pour arrêt de traitement et sédation | Médecins pour prescription, patient ou soignant pour administration |
| Procédure | Décision collégiale pour sédation profonde | Demande écrite, double avis médical, délai de réflexion |
| Souffrance psychologique | Non prise en compte isolément | Prise en compte si liée à l’affection grave |
| Délai | Immédiat en cas de refus de traitement | Minimum deux jours de réflexion imposés |
Ce tableau met en évidence le passage d’une logique de « laisser mourir » à une logique d’« aide à mourir », modification fondamentale dans notre conception juridique de la fin de vie.
Implications concrètes pour les personnes concernées
Au-delà du débat législatif, cette réforme aura des conséquences directes pour les malades et leurs proches.
Qui pourra accéder au dispositif et dans quels délais ?
Concrètement, plusieurs profils de patients pourraient être éligibles au dispositif une fois la loi promulguée. Une personne atteinte d’un cancer en phase terminale, dont les métastases provoquent des douleurs insupportables malgré les traitements antalgiques maximaux, et dont l’espérance de vie est estimée à quelques semaines ou mois, pourrait formuler une demande. De même, un patient souffrant d’une maladie neurodégénérative comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA), conscient de l’évolution inexorable de sa pathologie vers une paralysie complète et une détresse respiratoire, pourrait solliciter l’aide à mourir avant d’atteindre un stade où il ne serait plus capable d’exprimer sa volonté.
Les délais pratiques dépendront de plusieurs facteurs : le temps nécessaire pour obtenir les deux avis médicaux, le délai incompressible de deux jours de réflexion, et la disponibilité des professionnels acceptant de participer à la procédure. On peut estimer qu’entre la première demande et la mise en œuvre effective, un minimum d’une semaine sera nécessaire dans les cas les plus simples, potentiellement plusieurs semaines si des difficultés d’organisation se présentent.
Le rôle des professionnels de santé et la clause de conscience
Les obligations et droits des différents acteurs sont précisément définis :
- Médecins : peuvent refuser de participer en invoquant la clause de conscience, doivent alors orienter vers un confrère, obligation d’évaluation rigoureuse des critères d’éligibilité
- Infirmiers : peuvent être sollicités pour l’administration de la substance létale en cas d’impossibilité d’auto-administration, bénéficient également de la clause de conscience
- Pharmaciens : responsables de la délivrance de la substance létale sur prescription médicale spécifique, soumis au secret professionnel renforcé
- Établissements de santé : doivent organiser l’accès au dispositif sans pouvoir l’interdire globalement, peuvent désigner des référents formés spécifiquement
La clause de conscience constitue un équilibre entre le droit des patients et les convictions personnelles des soignants, évitant de contraindre quiconque à participer contre ses valeurs éthiques6.
L’articulation avec les soins palliatifs et la stratégie décennale 2024-2034
L’adoption simultanée des deux propositions de loi n’est pas un hasard : elle traduit une volonté de ne pas opposer aide à mourir et soins palliatifs, mais de les considérer comme complémentaires. La stratégie décennale 2024-2034 prévoit un investissement de 1,1 milliard d’euros en plus pour développer les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Cet effort budgétaire vise à garantir que chaque personne en fin de vie puisse accéder à un accompagnement de qualité, qu’elle choisisse ou non de recourir à l’aide à mourir7.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), créé en 2016, continuera de jouer un rôle central dans le recueil de données et la diffusion d’expertises. L’atlas des soins palliatifs édition 2023 et le livret des mots et formulations de l’anticipation de la fin de vie constituent des ressources essentielles pour les professionnels et le grand public. Cette approche globale reconnaît que les soins d’accompagnement incluent non seulement les aspects médicaux mais aussi le soutien psychologique et social pour les malades et leurs proches, que la personne ait ou non exprimé une demande d’aide à mourir8.
Sources
- https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/02/25/fin-de-vie-l-assemblee-nationale-approuve-la-proposition-de-loi-instaurant-un-droit-a-l-aide-a-mourir-le-texte-transmis-au-senat_6668257_3224.html [1]
- https://www.vie-publique.fr/loi/298544-fin-de-vie-droit-laide-mourir-proposition-de-loi-falorni [2] [3] [4] [6]
- https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie/ [5] [7] [8]