La majoration pour tierce personne (MTP) est une aide financière mensuelle de 1 288,13 euros accordée aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie qui nécessitent l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette prestation, versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), vise à couvrir les frais liés à l’intervention d’un aidant, qu’il soit professionnel ou familial.
Pour obtenir la MTP, le demandeur doit satisfaire à une évaluation médicale basée sur une grille de 10 actes de la vie courante, réalisée par un médecin-conseil. Cette aide n’est pas imposable et n’est pas récupérable sur succession. Depuis mars 2013, elle a été remplacée par la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) pour les nouveaux bénéficiaires, tout en maintenant les droits acquis des anciens allocataires.
Le versement débute le premier jour du mois suivant la demande, sous réserve que toutes les conditions soient remplies. La MTP peut être cumulée avec certaines prestations sociales mais pas avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Son montant est revalorisé chaque année pour s’adapter à l’évolution du coût de la vie.
Présentation de la majoration pour tierce personne
Définition et objectifs de la MTP
La majoration pour tierce personne représente un complément financier destiné aux personnes qui perçoivent une pension d’invalidité et se trouvent dans l’incapacité d’accomplir seules les gestes du quotidien. Cette aide vise à garantir une qualité de vie décente aux personnes en situation de dépendance.
Le dispositif couvre l’assistance pour des actes fondamentaux :
- Se lever et se coucher
- Réaliser sa toilette
- S’habiller et se déshabiller
- Se nourrir
- Se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur
- Assurer ses besoins naturels
Différence avec les autres aides similaires
La MTP se distingue des autres dispositifs d’aide aux personnes dépendantes :
| Aide | Public concerné | Spécificités |
|---|---|---|
| MTP | Titulaires pension invalidité 3e catégorie | Liée au statut d’invalide |
| PCH | Personnes handicapées | Sans condition de pension |
| APA | Personnes âgées de 60 ans et plus | Non cumulable avec MTP |
| PCRTP | Nouveaux bénéficiaires depuis 2013 | Remplace peu à peu la MTP |
Évolution et changements réglementaires
Le système d’aide aux personnes dépendantes a connu plusieurs transformations :
- Création initiale de la MTP pour soutenir les personnes invalides nécessitant une assistance
- Mars 2013 : Introduction de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP)
- Maintien des droits acquis pour les anciens bénéficiaires de la MTP
- Mise en place d’une revalorisation annuelle automatique du montant
- Renforcement des critères d’évaluation médicale avec la grille des 10 actes essentiels
Les bénéficiaires actuels de la MTP conservent leurs droits tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Les nouvelles demandes sont désormais orientées vers la PCRTP, qui fonctionne selon des modalités similaires mais avec une évaluation plus précise des besoins d’assistance.
Conditions d’attribution et bénéficiaires
Critères d’éligibilité pour les personnes en activité
Pour bénéficier de la majoration pour tierce personne, les personnes en activité doivent répondre à plusieurs critères stricts :
- Être titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
- Avoir moins de 60 ans lors de la demande initiale
- Nécessiter une assistance pour les actes quotidiens
Le médecin-conseil évalue les capacités du demandeur selon une grille de 10 points :
| Acte évalué | Critères d’évaluation |
|---|---|
| Mobilité | Capacité à se déplacer seul |
| Hygiène corporelle | Autonomie pour la toilette |
| Alimentation | Capacité à se nourrir |
| Habillage | Possibilité de s’habiller seul |
| Communication | Faculté d’interagir avec autrui |
Cas particuliers des retraités et retraités anticipés
Les règles diffèrent pour les personnes à la retraite :
- Entre 60 et 65 ans :
- Possibilité de conversion de la pension d’invalidité en pension vieillesse
- Maintien de la MTP si les conditions restent remplies
- Obligation de justifier le besoin d’assistance
- Après 65 ans :
- Nécessité de prouver le besoin d’assistance avant cet âge
- Demande accompagnée d’un certificat médical détaillé
- Évaluation spécifique par une commission médicale
Rôle et exigences concernant le tiers aidant
Le tiers aidant peut revêtir différentes formes :
- Statuts possibles :
- Professionnel de santé ou d’aide à domicile
- Membre de la famille
- Proche aidant non familial
- Missions principales :
- Assistance aux gestes quotidiens
- Surveillance et sécurité
- Accompagnement dans les déplacements
- Aide à la prise de médicaments
La personne aidante n’a pas besoin de qualification particulière, mais doit garantir une présence régulière et adaptée aux besoins du bénéficiaire. La CPAM ou la MSA peuvent contrôler la réalité de l’aide apportée pour maintenir le versement de la prestation.
Vidéos
Pension d’invalidité | Montant, calcul et catégories
Dans cette vidéo, notre conseillère Latifa répond à vos questions : 00:07 Comment est calculée la pension d’invalidité ? 00:50 A …
Quelles fiscalité sur les pensions et rentes d’invalidité ?
Vous êtes en situation d’invalidité et vous percevez une pension ou une rente d’invalidité ? Vous vous demandez quelle est la …
Aspects pratiques et financiers
Procédure de demande auprès des organismes
La demande de majoration pour tierce personne suit un processus précis :
- Constitution du dossier :
- Formulaire de demande CERFA
- CERTIFICAT MÉDICAL détaillé
- Justificatifs d’identité
- Relevé d’identité bancaire
- Transmission du dossier :
- À la CPAM pour le régime général
- À la MSA pour le régime agricole
- Étapes d’instruction :
- Réception et vérification administrative
- Évaluation par le médecin-conseil
- Notification de la décision
Montants et revalorisations 2025
Les montants actualisés pour 2025 se décomposent ainsi :
| Période | Montant mensuel |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | 1 288,13 € |
| Revalorisation annuelle | Indexée sur l’inflation |
Caractéristiques financières :
- Prestation non imposable
- Non soumise aux prélèvements sociaux
- Non récupérable sur succession
Modalités de versement et de suspension
Le versement s’organise selon ces règles :
- Début des paiements :
- Premier jour du mois suivant la demande
- Versement mensuel à date fixe
- Virement automatique sur compte bancaire
- Causes de suspension :
- Hospitalisation dépassant 45 jours
- Non-respect des contrôles médicaux
- Absence de justification d’aide effective
Cumul possible avec d’autres prestations
La MTP peut être combinée avec certaines aides :
| Prestation | Possibilité de cumul |
|---|---|
| AAH | Oui, avec impact possible sur le montant |
| Pension militaire | Oui, sans limitation |
| Rente accident travail | Oui, sous conditions |
| APA | Non |
| PCH | Oui, avec déduction du montant MTP |
Les bénéficiaires doivent déclarer l’ensemble de leurs prestations pour éviter tout risque de trop-perçu ou de sanction administrative.
Gestion et suivi de la MTP
Conditions de maintien des droits
Le maintien de la majoration pour tierce personne nécessite le respect de plusieurs obligations :
- Suivi médical régulier :
- Répondre aux convocations du médecin-conseil
- Se soumettre aux contrôles périodiques
- Fournir les justificatifs médicaux demandés
- Obligations administratives :
- Signaler tout changement de situation
- Déclarer les périodes d’hospitalisation
- Actualiser ses coordonnées bancaires
- Justification de l’aide :
- Prouver la présence effective d’un aidant
- Documenter l’assistance reçue
- Maintenir le besoin d’assistance quotidienne
Cas de suspension et d’interruption
Les situations pouvant entraîner l’arrêt des versements :
| Motif | Durée de suspension |
|---|---|
| Hospitalisation longue | Au-delà de 45 jours |
| Absence aux contrôles | Jusqu’à régularisation |
| Amélioration médicale | Définitive |
| Décès | Définitive |
La CPAM ou la MSA peuvent interrompre les versements dans ces cas :
- Non-réponse aux sollicitations administratives
- Constat d’autonomie retrouvée
- Départ définitif à l’étranger
- Cumul non autorisé avec d’autres prestations
Démarches de rétablissement des versements
Pour réactiver la prestation après une suspension :
- Documents à fournir :
- Formulaire de demande de rétablissement
- Nouveaux justificatifs médicaux
- Attestation de présence de l’aidant
- Bulletin de sortie d’hospitalisation
- Procédure de réexamen :
- Étude administrative du dossier
- Nouvelle évaluation médicale possible
- Décision de reprise des versements
- Délais de traitement :
- Accusé réception sous 48 heures
- Instruction sous 30 jours
- Reprise des versements le mois suivant l’acceptation
Les versements peuvent reprendre rétroactivement selon la situation et les justificatifs fournis. Un recours est possible en cas de refus de rétablissement.
Points clés à retenir sur la majoration pour tierce personne
La majoration pour tierce personne représente un soutien financier substantiel pour les personnes en situation d’invalidité nécessitant une assistance quotidienne. Cette aide de 1 266,60 euros par mois permet aux bénéficiaires de financer l’intervention d’un aidant, qu’il soit professionnel ou familial. Les critères d’attribution stricts, le suivi régulier et les possibilités de cumul avec d’autres prestations sociales font de la MTP un dispositif structuré. Les demandeurs doivent rester vigilants sur leurs obligations administratives et médicales pour maintenir leurs droits. Le système évolue peu à peu vers la PCRTP, garantissant une meilleure adaptation aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire.
Merci pour cet article informatif sur la majoration pour tierce personne. C’est vraiment utile de comprendre comment cette aide fonctionne et peut soulager les personnes en situation d’invalidité. Le tableau comparatif avec d’autres aides est particulièrement clair et aide à naviguer dans ces démarches.