La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap nécessitant l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette prestation, versée par la Sécurité sociale, vise à compenser les frais liés à l’emploi d’un aidant. Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir des critères spécifiques liés à son état de santé et à sa situation professionnelle. Le montant de la PCRTP varie selon le degré de dépendance évalué par un médecin-conseil. La demande s’effectue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), avec un dossier comprenant des justificatifs médicaux et administratifs. Cette aide peut être cumulée avec d’autres prestations, offrant ainsi un soutien financier complémentaire aux personnes nécessitant une assistance quotidienne.
Présentation de la PCRTP
Définition et objectifs
La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) est une allocation financière instaurée par la Sécurité sociale. Son objectif principal est d’apporter un soutien économique aux personnes en situation de handicap qui requièrent l’assistance permanente d’une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette aide vise à couvrir les frais en plus engendrés par l’emploi d’un aidant, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un membre de la famille. La PCRTP s’inscrit dans une démarche de compensation du handicap, permettant aux bénéficiaires de maintenir une certaine autonomie et qualité de vie malgré leurs limitations fonctionnelles.
Bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires de la PCRTP sont principalement des personnes atteintes d’un handicap sévère, nécessitant une assistance constante pour accomplir les gestes du quotidien. Cette prestation concerne spécifiquement les individus victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 80%. Les personnes éligibles peuvent être des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, ou des personnes sans activité professionnelle au moment de l’accident ou de la maladie. L’âge n’est pas un critère déterminant, la PCRTP pouvant être accordée aussi bien aux adultes qu’aux enfants, à condition que leur état de santé justifie le recours permanent à une tierce personne.
Différence avec d’autres aides similaires
La PCRTP se distingue d’autres aides similaires par son champ d’application spécifique et ses modalités d’attribution. Contrairement à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), qui s’adresse aux personnes âgées dépendantes, la PCRTP est destinée aux personnes handicapées, quel que soit leur âge. Elle diffère aussi de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) par son mode de financement et d’attribution. La PCRTP est versée par la Sécurité sociale, tandis que la PCH est gérée par les Conseils départementaux. La PCRTP est spécifiquement liée aux accidents du travail et maladies professionnelles, alors que la PCH couvre un spectre plus large de situations de handicap. Contrairement à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), qui n’est plus attribuée depuis 2006, la PCRTP reste une prestation active et accessible aux nouveaux demandeurs.
Conditions d’éligibilité
Critères liés à l’état de santé
Pour être éligible à la PCRTP, le demandeur doit présenter un état de santé justifiant le besoin constant d’une tierce personne. Les critères principaux sont :
- Une incapacité permanente d’au moins 80%, résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- L’impossibilité d’effectuer seul au moins trois des actes ordinaires de la vie quotidienne : se lever, s’habiller, se laver, se nourrir, se déplacer, ou satisfaire ses besoins naturels.
- La nécessité d’une surveillance médicale constante pour prévenir un danger pour soi-même ou pour autrui.
Un médecin-conseil de la Sécurité sociale évalue ces critères lors d’un examen médical approfondi. Il prend en compte les séquelles physiques, mais aussi les troubles cognitifs ou psychiques pouvant nécessiter une assistance permanente.
Situation professionnelle et sociale
La situation professionnelle et sociale du demandeur est aussi prise en compte dans l’attribution de la PCRTP :
- Le demandeur doit être affilié à un régime de Sécurité sociale (régime général, agricole, ou des indépendants).
- L’accident ou la maladie à l’origine du handicap doit être reconnu comme professionnel par la Sécurité sociale.
- Il n’y a pas de condition de ressources pour bénéficier de cette prestation.
- Le statut professionnel au moment de l’accident ou de la déclaration de la maladie (salarié, indépendant, ou sans activité) n’affecte pas l’éligibilité.
- La PCRTP peut être attribuée quel que soit l’âge du bénéficiaire, y compris aux enfants si leur état le justifie.
Ces critères visent à garantir que l’aide est accordée aux personnes dont le handicap est directement lié à leur activité professionnelle, tout en assurant une couverture large des situations de dépendance.
Évaluation des besoins en assistance
L’évaluation des besoins en assistance est une étape cruciale dans l’attribution de la PCRTP. Elle est réalisée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, qui détermine :
- La nature et la fréquence des actes nécessitant l’aide d’une tierce personne.
- Le degré de dépendance du demandeur pour chaque acte de la vie quotidienne.
- La durée quotidienne d’assistance requise.
- Les compétences nécessaires de l’aidant (soins médicaux, aide à la mobilité, etc.).
Cette évaluation s’appuie sur une grille d’évaluation standardisée, prenant en compte les capacités fonctionnelles du demandeur et son environnement. Le médecin-conseil peut solliciter l’avis d’autres professionnels de santé ou demander des examens complémentaires pour affiner son évaluation. Le résultat de cette évaluation détermine non seulement l’éligibilité à la PCRTP, mais aussi le montant de l’aide accordée, qui est modulé en fonction de l’intensité des besoins identifiés.
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Montants et modalités de versement
Calcul du montant de la prestation
Le montant de la PCRTP est calculé en fonction du degré de dépendance évalué par le médecin-conseil. Il existe trois NIVEAUX de prestation :
- 579,31 € par mois : pour les personnes qui ont besoin d’aide pour la plupart des actes essentiels de la vie courante.
- 1158,62 € par mois : pour celles qui nécessitent une aide pour la totalité des actes ordinaires de la vie et une présence quasi-constante.
- 1737,93 € par mois : pour les cas les plus sévères, nécessitant une présence constante et des soins intensifs.
Ces montants sont réévalués chaque année au 1er avril. Le calcul prend en compte la majoration pour tierce personne (MTP), dont la PCRTP est un multiple. Il est déterminant de noter que ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Fréquence et durée des versements
La PCRTP est versée mensuellement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon le régime d’affiliation du bénéficiaire. Les versements débutent :
- À la date de consolidation de l’état de santé pour les accidents du travail.
- À la date de stabilisation de l’état de santé pour les maladies professionnelles.
La durée des versements est en principe ILLIMITÉE, tant que l’état de santé du bénéficiaire justifie le besoin d’une tierce personne. Néanmoins, des révisions périodiques peuvent être effectuées pour réévaluer la situation :
- Tous les 3 à 5 ans pour les cas stables.
- Plus fréquemment pour les situations susceptibles d’évoluer.
En cas d’hospitalisation supérieure à 45 jours, le versement de la prestation peut être suspendu temporairement.
Cumul possible avec d’autres aides
La PCRTP peut être cumulée avec d’autres prestations sociales, ce qui permet d’optimiser le soutien financier aux personnes en situation de handicap. Les possibilités de cumul incluent :
- La pension d’invalidité : la PCRTP vient en complément de cette pension pour les personnes dont l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : le cumul est possible, mais le montant de l’AAH peut être réduit en fonction des ressources totales du foyer.
- Les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle : la PCRTP s’ajoute à ces rentes sans réduction.
En revanche, la PCRTP n’est pas cumulable avec :
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour l’aide humaine
Il est ESSENTIEL de noter que le choix entre la PCRTP et d’autres aides comme la PCH doit être étudié au cas par cas, en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire et des avantages spécifiques de chaque prestation.
Démarches pour obtenir la PCRTP
Constitution du dossier de demande
Pour constituer un dossier de demande de PCRTP, le demandeur doit rassembler les documents suivants :
- Un formulaire de demande spécifique, disponible auprès de la CPAM ou de la MSA
- Un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant, décrivant l’état de santé et les besoins d’assistance
- Une copie de la notification de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent
Il est recommandé de joindre tout document médical complémentaire pouvant étayer la demande, comme des comptes rendus d’hospitalisation ou des résultats d’examens récents. Le dossier doit être le plus complet possible pour faciliter son évaluation par les services compétents.
Organismes à contacter
Les organismes à contacter pour déposer une demande de PCRTP varient selon le régime d’affiliation du demandeur :
- Pour les salariés du régime général : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence
- Pour les exploitants et salariés agricoles : la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Pour les travailleurs indépendants : la CPAM depuis l’intégration au régime général
Il est possible de contacter ces organismes :
- Par voie postale en envoyant le dossier complet
- En se rendant directement à l’accueil de l’organisme concerné
- Par voie électronique, via le compte personnel sur le site de l’organisme (ameli.fr pour la CPAM)
En cas de doute sur l’organisme compétent, il est conseillé de se renseigner auprès du service social de sa caisse d’assurance maladie.
Délais de traitement et de mise en place
Les délais de traitement d’une demande de PCRTP peuvent varier selon les organismes et la complexité du dossier :
- Accusé de réception : en général envoyé dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet
- Examen du dossier : entre 1 et 3 mois, incluant l’évaluation médicale par le médecin-conseil
- Décision : communiquée par courrier dans un délai de 2 à 4 mois après le dépôt du dossier complet
- Mise en place du versement : si la demande est acceptée, le premier versement intervient en général dans le mois suivant la notification de la décision
Il est judicieux de noter que ces délais sont indicatifs et peuvent être plus longs en cas de dossier incomplet ou nécessitant des examens complémentaires. En cas de silence de l’administration après 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. Le demandeur peut alors formuler un recours.
Pour accélérer le processus, il est recommandé de :
- S’assurer que le dossier est complet avant de le soumettre
- Répondre rapidement à toute demande d’information complémentaire
- Effectuer un suivi régulier de l’avancement du dossier auprès de l’organisme concerné
Points clés à retenir sur la PCRTP
La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne représente un soutien financier essentiel pour les personnes en situation de handicap nécessitant une assistance quotidienne. Elle offre une compensation financière adaptée aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, permettant ainsi de maintenir une certaine qualité de vie malgré les limitations fonctionnelles. Les critères d’éligibilité, bien que stricts, assurent que l’aide parvienne à ceux qui en ont le plus besoin. Les démarches pour obtenir la PCRTP peuvent sembler complexes, mais elles sont conçues pour évaluer précisément les besoins de chaque demandeur. Il est crucial pour les personnes concernées et leurs proches de s’informer auprès des organismes compétents et de constituer un dossier solide pour optimiser leurs chances d’obtenir cette aide précieuse.